Afin de pouvoir garantir dans le temps la mission de l'entreprise de lutter contre le réchauffement climatique ainsi que le principe de l'open source, nous avons opté pour une forme juridique qui permet, quel que soit l'actionnariat, de maintenir ces principes fondateurs.
Notre forme juridique : La Société en Commandite par Actions
La Société en Commandite par Actions (SCA) est une société commerciale dans laquelle les associés de la société sont divisés en 2 groupes :
- les commandités
- les commanditaires
À noter que la dénomination sociale de la société est TFTP. Team for the Planet est une marque détenue et utilisée par la société TFTP.
Schéma synthétique :
Le(s) commandité(s) :
Ils sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société et leurs titres ne sont pas librement cessibles.
Ils ont les pleins pouvoirs pour nommer le ou les gérants (personne qui gère la société au quotidien).
Dans notre cas, il n’y a qu’un seul et unique commandité en la personne morale suivante : la société SAS Act for the Planet. Cette dernière permet d’avoir un commandité qui parle d’une seule voix et de protéger le patrimoine personnel des cofondateurs.
Elle est détenue par les gérants de Team for the Planet en tant que personne physique ainsi que par la société Team for the Planet elle même.
La détention par Team for the Planet permet à ses actionnaires d’avoir un droit de regard et de décision sur les modifications statutaires de Act for the Planet.
Elle est soumise aux mêmes clauses en terme de rémunération et dividendes que la société en commandite par actions Team for the Planet.
La modification des statuts de la SCA exige l’accord du commandité donc indirectement des cofondateurs.
Les commanditaires : “les actionnaires”
Ils ont le même statut que des actionnaires dans une Société Anonyme.
Les commanditaires sont les personnes qui détiennent des actions de la société Team for the Planet , ils sont plus communément appelés : actionnaires.
Ils ont le droit de se présenter afin de devenir membres du Conseil de surveillance. Le Conseil de surveillance est élu par les commanditaires sur la base d’une action = 1 voix.
La gérance
Les gérants de la société TFTP sont à date 4 cofondateurs : Mehdi Coly, Laurent Morel, Denis Galha Garcia et Arthur Auboeuf.
Ils sont nommés par les actionnaires commanditaire et l'associé commandité à savoir la société Act for the Planet qu’ils détiennent avec TFTP en intégralité.
La rémunération d’un gérant, fixe et variable compris, est limitée statutairement à 4 SMIC.
Le Conseil de surveillance
Le Conseil de surveillance (CS) est composé de 3 à 12 membres. Les membres du CS sont obligatoirement des commanditaires. Ils sont mandatés pour 3 ans. Le Conseil est renouvelé tous les ans par tiers. Il se réunit au moins deux fois par an.
Le commandité Act for the Planet (ou le gérant/cofondateur) ne peut pas être membre du Conseil de surveillance et ne peut pas non plus participer à la désignation des membres de ce Conseil de surveillance.
Il peut cependant assister au Conseil de surveillance à titre informatif.
Le rôle du Conseil de surveillance est de surveiller tel un commissaire aux comptes la bonne gestion de la société par les Gérants.
Il donne également un avis sur les résolutions proposées en Assemblée générale (par exemple sur les propositions d'investissements) pour éclairer les votes des actionnaires commanditaires.
Les décisions au sein du Conseil de surveillance sont prises à la majorité (1 membre = 1 voix). En cas d’égalité, le président a voix prépondérante.
Objet social / champ d’action / société à mission
La société Team for the Planet a pour objet la création d’entreprises ayant pour but de lutter contre le réchauffement climatique.
La société est déclarée “société à mission” c’est à dire qu’elle se fixe des objectifs sociaux ou environnementaux dans le cadre de son activité. Elle a l’obligation de mettre en place un organe de contrôle interne et externe indépendant pour suivre l'exécution de la mission qu’elle s’est fixée.
La société a pour raison d’être d’œuvrer pour développer, promouvoir et favoriser la mise en œuvre d’une politique d’investissement visant à limiter et réduire le réchauffement climatique de la planète.
Plus particulièrement, la Société a pour mission :
- De détenir au plus tard au 31 décembre 2029 plus de 80% de ses investissements dans des filiales ayant une contribution dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la réduction de la consommation énergétique ou la diminution de la consommation de ressources rares
- De contribuer à une inversion de l’impact de l’humanité sur les émissions de gaz à effet de serre additionnels, afin de tendre progressivement vers un retour du niveau de ces émissions à celui du début du XXème siècle.
Achat et vente des actions
L’achat d’actions vous donne le statut de commanditaires (actionnaires). Les nouvelles actions sont émises systématiquement au prix de 1€ l’action. La possibilité d’achat de nouvelles actions, par augmentation de capital, est très régulière, environ 2 à 4 fois par an, afin d’intégrer de nouveaux actionnaires ou augmenter le nombre d’actions déjà détenues par des actionnaires de la société, jusqu’à ce que le capital de la société atteigne un milliard d’euros.
En tant qu’actionnaire commanditaire, vous pouvez à tout moment vendre vos actions à prix libre à un tiers si vous trouvez un acheteur.
Team for the Planet propose statutairement (article 14 et 30 des statuts) aux actionnaires qui le souhaitent de racheter leurs actions à la valeur initiale (1€ l'action) à horizon 2031 via une diminution de capital et si les conditions financières de la société le permettent. Pour cela la société a créé un compte de réserve afin de dédier prioritairement les revenus financiers liés à ses participations (innovations financées) à cela.
Assemblée générale
L’Assemblée générale réunit l’ensemble des actionnaires. Elle a lieu au moins une fois par an pour valider a minima les comptes de la société.
Elle est présidée par l’un des gérants de TFTP. Les droits de vote sont relatifs au nombre d’actions détenues (1 action = 1 voix). Pour être valable, toute décision des actionnaires en Assemblée générale doit également être approuvée à la majorité du nombre de personnes votantes (1 personne = 1 voix).
L’associé commandité Act for the Planet devra ensuite valider les décisions prises lors de l’Assemblée générale afin qu’elles soient valablement adoptées.
Répartition du bénéfice (= des dividendes financiers)
Légalement les décisions relatives à l’affectation du bénéfice et donc la distribution de dividendes financiers nécessite uniquement l’accord des actionnaires commanditaires.
L’accord du commandité ou des gérants n’est pas requis.
Afin de maximiser son impact sur les GES et donc sur sa mission cœur, la décision de distribution de dividendes financiers est conditionnée.
La condition est la suivante : La distribution de dividendes sera possible le jour où le réchauffement climatique sera revenu à celui de l’ère pré-industrielle à savoir +0°C selon la méthodologie utilisée par le GIEC.